🔴 L’invalidation attendue du Data Privacy Framework UE-États-Unis

Cybernetica Research – Note Stratégique abonnés 

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L’Union européenne s’apprête à voir son cadre de transferts de données avec les États-Unis remis en question. Après les invalidations de Safe Harbor (2015) et du Privacy Shield (2020), le Data Privacy Framework (DPF) est désormais sur la sellette.

L’administration Trump, en révoquant les membres démocrates du Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) et en remettant en cause les engagements américains en matière de surveillance, a porté un coup majeur à la crédibilité du DPF. Sans le PCLOB, le fondement légal du DPF ne tient plus, et une invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) semble de plus en plus probable.

Mais au-delà du DPF, c’est l’ensemble du cadre européen de régulation des données qui est sous pression. L’administration Trump, alignée avec les grandes plateformes technologiques américaines, tente d’affaiblir les régulations européennes comme le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) et l’AI Act. Une offensive contre la rigidité du RGPD pourrait suivre, avec des pressions pour limiter ses exceptions et ouvrir la voie à un cadre plus favorable aux entreprises américaines.

Résumé exécutif

Le DPF, adopté en juillet 2023, permet des transferts de données conformes aux exigences européennes. Cependant, deux décisions récentes de l’administration Trump menacent son avenir :

1. La révocation des membres démocrates du PCLOB, rendant cet organe non fonctionnel et supprimant un mécanisme clé de protection contre la surveillance américaine.
2. Un décret présidentiel ordonnant une réévaluation des engagements de sécurité nationale, qui pourrait aboutir à un désengagement officiel des États-Unis du DPF.

L’invalidation du DPF par la CJUE ou son retrait volontaire par la Commission européenne sont désormais des scénarios probables.

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